Fichepratique

L’impôt sur les spectacles

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Référence : 0348

L'essentiel par l'éditeur

L'impôt sur les spectacles, sans délibération préalable, s'applique aux cercles et maisons de jeux depuis 2015, excluant les événements sportifs désormais soumis à une TVA réduite de 5,5 %. Les recettes brutes des cercles et maisons de jeux constituent la base imposable, avec des taux d'imposition progressifs. Les communes bénéficient de cet impôt, avec un partage possible entre elles. Une compensation est prévue pour les pertes liées à la suppression de l'impôt sur les événements sportifs.

  • Quelles sont les entités soumises à l'impôt sur les spectacles en France ?
  • Comment est calculée la base imposable de l'impôt sur les spectacles ?
  • Comment les communes sont-elles compensées pour la suppression de l'impôt sur les événements sportifs ?

L’impôt sur les spectacles est un impôt obligatoire qui ne nécessite pas de délibération institutive des autorités territoriales.

Cet impôt ancien a vu son champ d’application se restreindre fortement. En effet, depuis le 1er janvier 2015, l’impôt sur les spectacles afférent aux réunions sportives est supprimé. Les droits d’entrée des rencontres sportives (ventes de billets pour les matchs, compétitions sportives et courses automobiles) sont désormais taxés au taux réduit de 5,5 % de TVA. Depuis 2015, seules les recettes annuelles des cercles et les maisons de jeux seront soumises à cet impôt, rebaptisé « impôt sur les cercles et maisons de jeux ».

Vous trouverez dans cette fiche :

  • les dernières modifications apportées par la loi de finances pour 2015 ;
  • les tarifs applicables de l’impôt sur les spectacles ;
  • les bénéficiaires de l’impôt sur les spectacles.
1.

Définir l’impôt sur les spectacles

L’impôt sur les spectacles est particulier en ce sens qu’il ne nécessite pas de délibération pour être mis en place. Des décisions restent néanmoins à prendre pour en optimiser son rendement.

Champ d’application

Selon les termes mêmes du Code des impôts (article 1559), l’impôt s’applique désormais uniquement aux cercles et maisons de jeux.

En effet, depuis le 1er janvier 2015, l’impôt sur les spectacles afférent aux réunions sportives est supprimé. Les droits d’entrée des rencontres sportives (ventes de billets pour les matchs, compétitions sportives et courses automobiles) sont désormais taxés au taux réduit de 5,5 % de TVA et ne sont donc plus soumis à l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements. Il s’agit ainsi de se conformer au droit européen et à la d...

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